Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de programmes, réalisés par Jonathan Huguenin – Elearning Impact – Entreprise Individuelle – SIRET 811 501 493 00035 – 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet Elearning Impact – elearningimpact.com
Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
Les dispositions relatives au Code de la consommation ne s’appliquent que pour les relations contractuelles entre les clients consommateurs et le vendeur.
La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.
Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du vendeur, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une navigateur performant tel que Google Chrome.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
1 – DÉFINITIONS
Vendeur : Le vendeur est le professionnel qui met en ligne des produits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.
Client : Le client est l’acheteur de produits en ligne.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique
Programme en ligne : Un programme en ligne est un ensemble de ressources d’apprentissage disponibles via une plateforme en ligne.
Autonome : Un programme en ligne autonome est un programme qui ne nécessite pas d’interaction directe ou indirecte avec l’enseignant ou les autres participants.
Interaction synchrone : Une interaction synchrone est une interaction en temps réel entre l’enseignant et les participants d’un programme en ligne.
Interaction asynchrone : Une interaction asynchrone est une interaction qui se produit avec un délai entre la demande ou le message envoyé et la réponse donnée. Cette interaction peut avoir lieu entre l’enseignant et les participants, ou entre les participants eux-mêmes, dans le cadre d’un programme en ligne.
2 – PROGRAMMES EN LIGNE COMMERCIALISÉS
Les programmes en ligne proposés à la vente sont :
- Storyline « Les incontournables » version autonome
La durée d’accès aux programmes en ligne est fixée à un an minimum. Cette durée est établie pour des raisons pratiques, étant donné qu’il est difficile pour le vendeur de garantir une durée illimitée. Toutefois, tout le nécessaire sera fait pour prolonger gratuitement l’accès du client si cela est possible. Veuillez noter que toute prolongation de durée d’accès dépendra de la capacité du vendeur à maintenir le programme en ligne et de sa propre disponibilité.
Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet (Elearning Impact – elearningimpact.com), dans la limite des places disponibles et en fonction de leurs périodes d’accessibilités.
Les photos et visuels proposés pour décrire le programme ne sont présentés qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle
Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation de certains de ses programmes, ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifications de ces derniers.
3 – TARIFICATION ET PAIEMENT
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet (Elearning Impact – elearningimpact.com), compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet (Elearning Impact – elearningimpact.com).
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires.
Pour les clients professionnels (entreprises), il est également possible de payer par virement bancaire, seulement dans le cas d’un devis ou d’une formule « sur mesure ».
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.
4 – LIVRAISON – COMMANDE
Les programmes en ligne sont réputés conformes et sans vices cachés et sont livrés comme suit :
- Pour les programmes en ligne autonomes, c’est à dire autoportants et sans interactions synchrones ou asynchrones, et comprenant uniquement des textes, vidéos, images et fichiers à télécharger, ceux-ci sont automatiquement accessibles après la commande.
- Pour les programmes en ligne comprenant une partie autonome (textes, vidéos, image, fichiers à télécharger.) et une partie permettant des interactions asynchrones ou synchrones (communautés, échanges en direct, visioconférence, etc.) :
- la partie autonome sera automatiquement accessible après la commande.
- la partie avec interactions sera accessible jusqu’à une semaine après votre commande ou à la date prévue, si seulement elle est incluse dans le programme choisi.
Les accès aux programmes en ligne sont personnels et non transférables.
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de email, au Client.
Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
- On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire.
- Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s’il fonctionne parfaitement.
- Les prétendues qualités du produit sont inexistantes.
- Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage.
- Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable.
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
- Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel.
- La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet.
- Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat.
- Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat.
- Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple.
Le prestataire informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.
En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.
5 – RESPONSABILITÉS & OBLIGATIONS
Pour le vendeur :
Les photos et visuels illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuels, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.
Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Pour la clientèle :
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Pour les partenaires :
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
6 – PROTECTION – DROITS D’AUTEUR
Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet (Elearning Impact – elearningimpact.com) ou les réseaux sociaux.
7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
8 – SERVICE CLIENT
Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.
Suite à son achat, le client recevra sa facture par courriel, ainsi que ses accès pour se connecter à la plateforme du programme en ligne.
Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes etc.
9 – FIN DE LA RELATION COMMERCIALE
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.
Toutefois, si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas satisfait de notre programme, vous avez la possibilité de contacter le vendeur par e-mail dans les 7 jours suivant votre achat afin d’obtenir un remboursement intégral.
De plus, le vendeur s’engage à un résultat concernant la progression des méthodes de production de formation en ligne du client, à condition que toutes les méthodes et conseils ont bien été appliqués. Le résultat se base sur l’analyse des statistiques des 3 mois qui suivent l’acquisition du programme en ligne.
EN CAS DE LITIGE
En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France – https://www.cm2c.net/
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui désigné près du siège social du vendeur.
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Date de la dernière mise à jour : 21 mars 2023